I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 16 »

le nombre :

« 15 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Ce sous-amendement a pour objet de rectifier une erreur de numérotation s'agissant de l'amendement relatif aux contrats de gaz de pétrole liquéfié.

En effet, la rédaction actuelle fait référence à la création d'une section 16, or il n'existe pas encore de section 15 au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.

Ce sous-amendement propose donc de corriger cette disposition.