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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot :
« soumises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à la vérification, par l’opticien-lunettier, de l’existence d’une ordonnance en cours de validité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.