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ART. 5 BIS
N° 518
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 518

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5 BIS

Après le mot :

« soumises »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« à la vérification, par l’opticien-lunettier, de l’existence d’une ordonnance en cours de validité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.