APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 323 de M. Estrosi
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités de calcul de la marge nette et de la marge brute sont définies par décret. ».
Se justifie par son texte.