ART. 21 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« : « est susceptible d’opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ». ».
Amendement de précision.