RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« frais »,
insérer les mots :
« d’enlèvement et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le sixième alinéa de l’article L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l’État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. »
Cet amendement permet qu’en cas de relaxe le remboursement des frais exposés par le propriétaire pour récupérer son véhicule placé en fourrière par le procureur porte aussi sur les frais d’enlèvement, et il étend par coordination ces dispositions dans les collectivités d’outre-mer.