ART. 3 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer
avec l'accord du Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats d’exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Dispositions transitoires.