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ART. 2
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2011

INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n° 3690)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer les mots :

« avec effet rétroactif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En termes juridiques, l’abrogation avec effet rétroactif d’une décision administrative correspond à son retrait. L’abrogation vaut pour l’avenir, elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d’effet.