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INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« avec effet rétroactif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En termes juridiques, l’abrogation avec effet rétroactif d’une décision administrative correspond à son retrait. L’abrogation vaut pour l’avenir, elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d’effet.