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INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en eaux profondes »,
les mots :
« à plus de trois cents mètres de profondeur d’eau, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l’industrie pétrolière, l’offshore profond correspond à des gisements exploités par plus de 300 mètres de profondeur d’eau et l’offshore ultraprofond à des forages exploités à plus de 1500 mètres de profondeur d’eau.
Par ailleurs, les critères de perméabilité du réservoir et de localisation en mer suffisent à définir avec précision les gaz non conventionnels, sans qu’il soit besoin d’évoquer les techniques utilisées – lesquelles sont d’ailleurs vouées à évoluer avec les progrès de la technologie.