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AVANT L'ART. PREMIER
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2011

INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n° 3690)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi votée par le Parlement l’été dernier apparaît grandement imparfaite dans la mesure où elle permet aux opérateurs industriels de conserver leurs permis exclusifs de recherches.

De surcroît, elle n’interdit pas l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels puisqu’elle ne frappe que la technique de fracturation hydraulique. Les journaux spécialisés se sont depuis fait l’écho de procédés alternatifs tout aussi agressifs pour l’environnement, à base de propane liquéfié ou d’arcs électriques par exemple.

Il convient tout à la fois de mettre en terme à cette législation lacunaire et d’éviter une incohérence avec les dispositions plus claires proposées aujourd’hui. Ceci passe par l’abrogation de la loi du 13 juillet 2011, ce qui est le sens du présent amendement.