Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2011

URBANITÉ RÉUSSIE, DE JOUR COMME DE NUIT - (n° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

Mme Mazetier

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après à la dernière occurrence du mot :

« ou »

insérer les mots :

« , dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par celui-ci, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La compétence pour mettre en demeure une personne responsable d’une occupation commerciale illégale de la voie publique de mettre en conformité les installations ou matériels en cause avec les dispositions applicables doit revenir de manière principale au maire, déjà compétent en principe en matière de police spéciale de conservation du domaine public, et seulement à titre subsidiaire au préfet.