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URBANITÉ RÉUSSIE, DE JOUR COMME DE NUIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après à la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par celui-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La compétence pour mettre en demeure une personne responsable d’une occupation commerciale illégale de la voie publique de mettre en conformité les installations ou matériels en cause avec les dispositions applicables doit revenir de manière principale au maire, déjà compétent en principe en matière de police spéciale de conservation du domaine public, et seulement à titre subsidiaire au préfet.