ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANITÉ RÉUSSIE, DE JOUR COMME DE NUIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction, ni ».
Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte administrative prononcée ne pourra être inférieur à 50 euros par jour et par mètre carré en infraction.