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ART. 3
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2011

URBANITÉ RÉUSSIE, DE JOUR COMME DE NUIT - (n° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« , dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par celui-ci, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la modification proposée, par un autre amendement, à l’article 1er de la présente proposition de loi, précisant les modalités de l’intervention respective du maire et du préfet dans la nouvelle procédure de mise en demeure.