Cet amendement tend à prévoir un dispositif d’évaluation de la mesure qui a fixé, en 2009, pour l’ensemble des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse, l’heure limite de fermeture de l’établissement à 7 heures du matin (mesure prévue à l’article D. 314-1 du code du tourisme, en application de l’article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques).

L’évaluation proposée porte en outre sur l’action des différentes instances de médiation compétentes, aux plans national et local, en matière de régulation des activités de divertissement nocturnes, ainsi que de régulation du commerce sur la voie publique.