LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 209 quinquies est abrogé ;
2° Le 3. de l’article 39 ter du même code est supprimé ;
3° Après la première occurrence du mot : « article, », la fin du IV de l’article 220 quinquies du même code est supprimée ;
4° Le I de l’article 1649 quater B quater du même code est ainsi modifié :
a) Le 4° est supprimé ;
b) À la fin du premier alinéa du 5°, les mots : « , 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « et 3° » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa du 5°, la référence : « 4° » est par deux fois remplacée par la référence : « 3° » ;
II. – Le d du I de l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. – Cette mesure prend effet à compter de la publication de la présente loi. Les sociétés agréées à cet effet en conservent le bénéfice jusqu’à l’issue de la période d’agrément en cours.
Le régime du bénéfice mondial a été très utile il y a quelques années de cela en facilitant le développement à l’international des grands groupes français, mais a pour l’essentiel perdu de son utilité, comme l’illustre son coût décroissant et le faible nombre de groupes agréés ou demandant l’agrément. A l’heure où le développement international fait naturellement partie des stratégies de croissance des groupes, il ne joue plus guère que comme effet d’aubaine pour les rares groupes qui y trouvent encore leur intérêt.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer d’ores et déjà ce régime, dont sortiront les entreprises qui en sont actuellement bénéficiaires à l’issue de leur actuel agrément. L’économie pour le budget de l’Etat sera progressive et fonction du rythme de sortie du dispositif, pour atteindre au final les 461 millions prévus pour 2011 par l’IGF dans son récent rapport.