LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Joyandet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Carayon, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool,
M. Dhuicq, M. Durieu, M. Estrosi, Mme Farreyrol, M. Fasquelle, Mme Grosskost, Mme Hostalier,
M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Lefranc, M. Lefrand, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Maurer,
M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morel-A-l'Huissier, M. Mothron, M. Paternotte, Mme Poletti,
M. Raison, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Trassy-Paillogues et M. Michel Voisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ».
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.
III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.
Le présent amendement vise à mettre en œuvre immédiatement la réduction du déficit et de la dette de la France. De la même manière que l’imposition extraordinaire sur les plus-values immobilières est prévue d’application immédiate, il ne semble pas opportun d’attendre l’année 2012 pour mettre en œuvre des mécanismes de taxation extraordinaire.
Aussi, cet amendement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il prévoit d’instaurer une contribution supplémentaire de 5%, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 500 000 euros. En outre, cet amendement propose également la mise en œuvre du dispositif dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010. L’intérêt général, qui impose une réduction drastique de la dette et du déficit de la France, commande en effet une application immédiate du dispositif.
Enfin, ce dispositif instaure une contribution exceptionnelle limitée à la période de redressement des comptes publics. Les contribuables concernés étant au nombre de 20 000, le dispositif devrait rapporter 450 millions d’euros aux comptes publics.