LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, M. Abelin, M. Albarello, M. Bernier, Mme Besse, M. Bussereau,
Mme Boyer, M. Carré, M. Christ, M. Philippe Cochet, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool,
M. Dhuicq, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Forissier, Mme Fort,
M. Fourgous, M. Giscard d'Estaing, Mme Grommerch, M. Grosperrin, M. Heinrich, M. Herbillon,
M. Huet, Mme Marguerite Lamour, M. Lecou, M. Le Fur, M. Luca,
M. Mancel, M. Marcon, M. Marlin, M. Martin-Lalande, Mme Martinez, M. Christian Ménard,
M. Myard, M. Nicolas, M. Pancher, M. Poignant, Mme Poletti, M. Quentin,
M. Raison, M. Remiller, M. Roatta, M. Robinet, M. Scellier,
M. Souchet, M. Suguenot, M. Terrot, M. Taugourdeau, Mme Vasseur, M. Vitel et M. Gérard Voisin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’amendement prévoit de supprimer la disposition de l’article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d’entrées dans les parcs à thème.
Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d’affaires au secteur induirait inévitablement un coup d’arrêt important au développement des parcs à thèmes, dont le rayonnement et l’impact sur l’attractivité des territoires et l’emploi n’est plus à prouver.
Par ailleurs, l’application d’une telle mesure porterait atteinte de manière directe à l’accès des familles à ce loisir de proximité, fréquenté par une clientèle majoritairement populaire.