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ART. 2
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 2

Après le mot :

« émis »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.