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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1° du I »
les mots : »
« I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.