ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« précité »
les mots :
« européen de stabilité financière ».
Amendement rédactionnel.