ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« États »
le mot :
« État ».
Amendement rédactionnel.