LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner,
Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guillet, M. Myard, M. Trassy-Paillogues,
M. Daubresse, M. Mourrut, M. Teissier, M. Bernier, Mme Branget, Mme Rosso-Debord,
M. Ferry, M. Baguet, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Thoraval, M. Michel Voisin, M. Vitel,
Mme Aurillac, M. Guibal, M. Decool, M. Luca, Mme Poletti, M. Villain, M. Durieu,
M. Suguenot, Mme Besse, M. Sordi, M. Herbillon, M. Bouchet, M. Souchet
M. Lecou, M. Remiller, Mme Martinez et M. Siré
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value… (le reste sans changement). »
Cet amendement propose de maintenir l’abattement de 10% annuel sur la plus-value réalisée au-delà de la 5ème année de possession pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 750 000 euros.
Ainsi, la suppression de cet abattement ne s’appliquerait qu’aux contribuables les plus fortunés, sans grever celui de ceux qui souhaitent investir le capital qu’ils ont réunis dans un lieu de villégiature.