LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner,
Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guillet, M. Myard, M. Trassy-Paillogues,
M. Daubresse, M. Mourrut, M. Teissier, M. Bernier, Mme Branget, Mme Rosso-Debord,
M. Ferry, M. Baguet, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Thoraval, M. Michel Voisin, M. Vitel,
Mme Aurillac, M. Guibal, M. Decool, M. Luca, M. Villain, M. Durieu,
M. Suguenot, Mme Besse, M. Sordi, M. Herbillon, M. Bouchet, M. Souchet
M. Remiller, Mme Martinez, M. Siré et M. Lecou
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 euros, la plus-value… (le reste sans changement). »
Cet amendement propose de maintenir l’abattement de 10% annuel sur la plus-value réalisée au-delà de la 5ème année de possession pour les contribuables ayant un patrimoine nets imposable inférieur à 750 000 euros et un revenu moyen inférieur à 150 000 euros.
Ainsi, la suppression de cet abattement ne s’appliquerait pas aux classes moyennes, c’est-à-dire à ceux :
– Dont les revenus moyens sont inférieurs à 150 000 € ;
– Dont le patrimoine net taxable est inférieur à 750 000 €.