LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner,
Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guillet, M. Myard, M. Trassy-Paillogues,
M. Daubresse, M. Mourrut, M. Teissier, M. Bernier, Mme Branget, Mme Rosso-Debord,
M. Ferry, M. Baguet, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Thoraval, M. Michel Voisin, M. Vitel,
Mme Aurillac, M. Paternotte, M. Guibal, M. Luca, Mme Poletti, M. Villain, M. Carayon,
M. Durieu, M. Suguenot, Mme Besse, M. Sordi, M. Bouchet, M. Souchet
M. Remiller, Mme Martinez, M. Siré et M. Lecou
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour la première cession d’un bien immobilier imposable dans une période de 10 ans, les personnes physiques et les couples bénéficient d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième sur la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC.
« À compter de la deuxième cession sur une période de dix ans, cet abattement n’est pas applicable. ». »
Cet amendement propose de maintenir l’abattement de 10% annuel sur la plus-value réalisée au-delà de la 5ème année de possession pour la première cession intervenant dans un délai de dix ans.
Au-delà, de cette cession bénéficiant de cet abattement, les cessions ultérieures sur une période de dix ans, ne pourront en bénéficier.
Cet amendement a donc pour objectif de ne pas pénaliser les contribuables qui se retrouvent contraint de céder leur résidence secondaire et prévoit la suppression de l’abattement à compter de la deuxième cession.