LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guillet,
M. Myard, M. Mourrut, M. Ciotti, M. Teissier, Mme Rosso-Debord,M. Ferry, Mme Thoraval,
M. Vitel,Mme Aurillac, M. Paternotte, M. Guibal, M. Decool, Mme Poletti, M. Villain,
M. Carayon, M. Durieu, Mme Besse, M. Sordi, M. Bouchet, M. Souchet, M. Remiller,
Mme Martinez, M. Siré et M. Lecou
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du 25 août 2011 »
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».
La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l’annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées.
Il convient donc de laisser un peu de temps aux professionnels comme aux vendeurs pour s’engager en connaissance de cause.
Aussi, cet amendement propose de décaler la date d’effet de cette mesure à la date de publication de la loi.