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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au 5° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ne comportant plus qu’un seul alinéa, il n’est plus nécessaire de faire référence au second alinéa de ce 2° bis dans l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.