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AVANT L'ART. PREMIER A
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d’impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d’août 2007, a fait la preuve de sa nocivité : il constitue tout à la fois un frein à la création de nouveaux emplois, et une perte de recettes importante, tant pour le budget de l'État que pour les organismes sociaux, puisqu'il a pour corolaire des exonérations de cotisations sociales. La solidarité, comme la bonne gestion des finances publiques, imposent de mettre fin à ce dispositif.