LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing,
Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Mariton, M. Scellier,
M. Carayon, M. Diefenbacher, M. Dell'Agnola et M. Martin-Lalande
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« F. bis Le 7° bis du 2. de l’article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« H. Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. ».
III. – À l’alinéa 14, substituer aux références :
« E et G »,
les références :
« E, F bis, G et H ».
L’objet du présent amendement est d’éviter que des parts de sociétés civiles immobilières dont les biens sont principalement constitués d’immeubles situés en France puissent être cédées à l’étranger sans acquitter le droit d’enregistrement de 5 % prévu en cas de cession de parts de SCI ainsi que l’éventuelle taxation de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu (au taux de 19 % ou de 33,33 % selon la résidence fiscale du cédant).
Pour cela, il est proposé d’exiger que les actes de cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger soient constatés par un acte notarié. L’acte passé devant notaire permettra de garantir que la cession sera enregistrée et donnera lieu à l’acquittement des droits et taxes qui sont dus.