LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos,
M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau,
M. de Charette, M. Demilly, M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, M. Préel,
M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit, M. Grand,
M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher, M. Plagnol et M. Couanau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Le présent amendement vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.