Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les déficits, le choix de taxer les complémentaires santé, qui financent aujourd’hui 50 % des soins de premier recours, porte atteinte de manière directe à l'accès des familles et des personnes aux revenus modestes à l'accès au soins.

Le doublement de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » porte en effet la somme des prélèvements supportés par le contrat complémentaire santé à près de 13,5%, ce qui risque de décourager les adhérents à recourir à une complémentaire santé ou à renouveler leur contrat.

Par ailleurs, il existe un risque de développement des contrats non responsables au détriment des contrats responsables et solidaires mis en place pour favoriser la coordination avec l’assurance maladie.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de permettre un débat plus que nécessaire sur le financement de la Sécurité sociale et la modernisation du système de santé à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.