LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « au », la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
b) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du premier alinéa de l’article 200 B est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit d'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19%.
Cette proposition s'accompagne parfaitement avec certaines modifications de règles d'assiette concernant ces plus-values, (suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières) et jusqu'alors refusées par le gouvernement, quand d'autres appellent une réforme (abattements progressifs pour durée de détention sur les plus-values mobilières).
Pour les ménages modestes qui réaliseraient des cessions, cet amendement est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d'imposition, dès lors que l'imposition moyenne qu'ils doivent acquitter au barème de l'impôt sur le revenu est inférieure au taux proportionnel actuellement prévu ou majoré.
Cette proposition pourrait donc conduire à la fois à une diminution du niveau d'imposition des ménages modestes qui réalisent des cessions, et à une majoration de l'imposition des ménages les plus aisés qui bénéficient d'un prélèvement proportionnel à un taux inférieur à leur taux moyen d'imposition.