LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.
Il s'agit, dans cet amendement de repli par rapport à la suppression totale de la possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les revenus du capital (intérêts et dividendes), de relever le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35%.
La même majoration serait appliquée concernant le taux d'imposition sur les revenus provenant de la cession de capitaux mobiliers (plus-values sur titres).
Cette majoration ne sera une nouvelle fois applicable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition serait supérieur actuellement à 19%, donc à des contribuables qui ne peuvent être considérés comme modeste.
Par ailleurs, pour relativiser toute critique portant sur les risques très hypothétiques de délocalisations fiscales, on rappellera que la directive « épargne » prévoit un échange d'information sur les revenus perçus par les non résidents au titres de leurs placements, et, à défaut, un mécanisme de retenue à la source dont le taux initial de 15% est porté progressivement à 20 puis 35%.