Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Le 9. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.

En effet, il n’est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d’euros, voir des millions d’euros à des contribuables dont la situation fiscale n’est pas clairement établie.

Comme la dernière loi de finances rectificative n'a pas supprimé le bouclier fiscal avant la fin de l'année 2013, il convient, dans l’attente et par cet amendement, de limiter ces effets les plus choquants.

Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.