Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 9. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. »
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.
En effet, il n’est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d’euros, voir des millions d’euros à des contribuables dont la situation fiscale n’est pas clairement établie.
Comme la dernière loi de finances rectificative n'a pas supprimé le bouclier fiscal avant la fin de l'année 2013, il convient, dans l’attente et par cet amendement, de limiter ces effets les plus choquants.
Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.