ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l'exception des revenus mentionnés aux c) et e) du I du même article assujettis au taux de 12 % à compter du 1er janvier 2011 ; ».
Le présent amendement a pour objet de porter de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values gains ou profits visés au c et e du 1 de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale.