LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXI ainsi rédigée :
« Section XXI
« Taxes sur les hauts revenus du secteur bancaire
«Art. 235 ter ZG. – Les organismes accomplissant les activités mentionnées aux articles L.311-1, L. 321-1 et L.321-2 du code monétaire et financier sont soumis à une contribution d'un montant de dix fois les dix plus grosses rémunérations pratiquées dans l'organisme.»
Le présent article vise à soumettre les banques à une contribution d'un montant de 10 fois les dix plus grosses rémunérations pratiquées dans l'entreprise.
Cette contribution a une vertu pédagogique en incitant les établissements bancaires à pratiquer des rémunérations moindres afin de diminuer le montant de la taxe sur les hauts revenus du secteur bancaire.