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ART. 4
N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 161

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 4

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :

« 3,4 % »,

le taux :

« 9,9 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté du gouvernement d’augmenter le taux du « prélèvement social » sur les revenus du patrimoine va dans le sens de ce que demande depuis des années le groupe GDR. La convergence de la fiscalité du capital sur celle du travail est indispensable pour résorber la situation économique de notre pays.

Malheureusement, comme à son habitude, le gouvernement est trop prudent lorsqu’il s’agit de taxer le patrimoine. L’augmentation de 1.2 point apparaît trop légère, c’est pourquoi nous proposons d’élever le taux à 9,9% afin de porter à 20% le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.