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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :
Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence.
Cette mesure se justifie par un contexte de réduction des déficits publics et par la nécessité de mettre en place une répartition équitable des efforts. En effet, l’application de cette réforme permettrait de faire participer les contribuables les plus aisés à l’effort de solidarité nationale.