Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER C

N° 175

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER C, insérer l'article suivant :

I. – Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,5% ».

II. – Cette mesure s’applique aux ventes réalisées à compter de la publication de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, qui vient gager en partie la suppression de la TVA sur les parcs d’attraction et parcs zoologiques, relève le taux du prélèvement sur les métaux précieux de 7,5 à 9,5%, ce qui devrait apporter aux alentours de 10 millions.