Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER A

N° 184

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 septembre 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 184

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER A

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE