La rédaction initiale de l’alinéa 14 de l’article 1^er A prévoyait que la disposition relative à la réduction de deux mois à un mois du délai dans lequel les notaires doivent accomplir la formalité fusionnée auprès de la conservation des hypothèques serait applicable au 1^er novembre 2011. Il est souhaitable de maintenir cette application.