ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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à l'amendement n° 181 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« – 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. »
Ce sous-amendement augmente la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième.
Ainsi, l’exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au bout de 25 ans de détention.