APRÈS L'ART. PREMIER C
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 185 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 10 % ».
Le présent sous-amendement est un amendement de repli. Il a pour objet de changer le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires relatif aux prestations d’hébergement des hôtels de luxe relevant de la catégorie des quatre et cinq étoiles.
Il est proposé de porter ce taux à 10% en guise de repli.