APRÈS L'ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 169 de M. Morin
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux mots :
« doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude »,
les mots :
« remet au Parlement un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale ».
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir que le rapport sera remis au Parlement avant le 1er décembre 2011.