ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« nouvelles ou existantes mais controversées ».
Amendement de cohérence.