Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition fera l’objet d'une mise en œuvre progressive afin de tenir compte des particularités d'exercice de certains prescripteurs. ».

L’article 12 prévoit que la prescription d’une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale. Or la mise en place d’une telle disposition, qui nécessite que les médecins prescripteurs soient tous équipés de logiciels médicaux adaptés, doit être progressive afin de tenir compte de multiples particularités (cabinets non informatisés, visites à domicile…).