I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle prévoit qu’à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l’information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 effectuée dans les établissements de santé par l’une des personnes mentionnées aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans les conditions définies par conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées.

« À défaut de modalités incluses au 31 janvier 2012 dans la charte de la visite médicale du 22 septembre 2004, celles-ci sont mises en œuvre par arrêté du ministre chargé de la santé ».