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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension aux étudiants des dérogations concernant les avantages consentis par les entreprises dans le cadre d’activités de recherche ou d’évaluation scientifique, qui constituent un moyen de contourner l’interdiction contenue dans le premier alinéa de l’article L4113-6 du CSP.