ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« modifiée »,
insérer les mots :
« après respect de la procédure contradictoire ».
Rappeler l’obligation de respect de la procédure contradictoire avant toute suspension, retrait ou modification