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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« avec l’indication de la possibilité de se faire assister d’un conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l’assistance d’un conseil