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ART. 24
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 24

À l’alinéa 5, après le mot :

« observations »,

insérer les mots :

« avec l’indication de la possibilité de se faire assister d’un conseil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l’assistance d’un conseil.