I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23 et l’alinéa 52.

III. – En conséquence, aux alinéas 25, 39 et 43, les mots : « nationale de sécurité du médicament et » sont remplacés par les mots : « française de sécurité sanitaire ».